Les Etablissements Recevant du Public (ERP) regroupent l’ensemble des bâtiments pour lesquels l’accès au public est autorisé, que celui-ci soit libre, payant, restreint ou même sur invitation.
Création d’un plan de maintenance préventif dans les Etablissements Recevant du Public (ERP)
Obligations de mesures de sécurité dans les ERP
Pour leur mise en sécurité, les ERP sont tout d’abord classés en 5 catégories suivant le nombre de personnes qu’ils sont en capacité d’accueillir.
Il peut s’agir de salles de spectacle, gymnases, centres commerciaux, restaurants, hôtels, établissement d’enseignements, bibliothèques, musées, structures d’accueil pour personnes âgées, gares, lieux de cultes, …
Au moment de leur construction et tout au long de leur exploitation, ces établissements sont soumis à des obligations de sécurité pour protéger la sécurité des personnes et limiter les pertes matérielles en cas d’accident. Il s’agit principalement de lutter contre les incendies et d’éviter des effets de panique.
De telles structures d’accueil sont soumises à plusieurs réglementations dont le Code de la Construction et de l’Habitation (Article R.123-43) ainsi que celui du Code du Travail.
Mise en place d’un plan de maintenance préventif dans un ERP
L’exploitant de l’ERP, responsable de l’établissement, doit s’assurer de mettre en place un plan de maintenance préventif et curatif concernant les installations techniques en conformité avec la réglementation.
Des opérations planifiées périodiquement et systématiquement permettent de réduire au maximum les risques d’accident. L’importance est donnée pour anticiper toute panne, usure, ou dysfonctionnement des installations techniques. Cette mise en place revêt bien sûr des obligations légales pour garantir la sécurité du public et du personnel mais elle revêt également une dimension économique. En réalisant un contrôle et un entretien régulier des installations, cette initiative constitue une opportunité de diminuer le coût budgétaire d’une panne ou d’une usure prématurée.
Le plan de maintenance préventif prévoit alors l’ensemble des vérifications périodiques et des entretiens obligatoires à réaliser suivant une périodicité définie par les réglementations en vigueur.
Si de nouvelles installations nécessitent des travaux pour aménager l’ERP en fonction, la mairie doit délivrée au préalable une autorisation. Celle-ci donne son accord généralement après avis auprès de la commission de sécurité compétente.
Quels domaines à inclure dans un plan de maintenance d’un ERP ?
Le plan de maintenance se divise en plusieurs domaines, chacun nécessitant des intervenants spécifiques et une périodicité de contrôles et d’interventions adaptée.
- L’éclairage constitue un des premiers éléments à contrôler et vérifier périodiquement. L’ERP doit pouvoir aussi disposer d’un éclairage de sécurité.
- Il est bien sûr interdit de stocker ou utiliser tout produit explosif ou toxique au sein d’un ERP.
- En matière de sécurité, les dispositifs d’alarme et les plans d’évacuation suivent des directives définies suivant le Code de la Construction et de l’Habitation.
- Les installations électriques, de gaz, les dispositifs de chauffage, ventilation ainsi que tout autre équipement technique doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.
- Enfin le système de sécurité incendie (déclencheurs manuels, automatiques, tableau de signalisation, …) ainsi que les équipements de secours contre l’incendie tels que les extincteurs, l’éclairage de sécurité, antivols, sont mis en place conformément aux risques encourus et à la taille des locaux.
D’autres clauses de maintenance sont à inclure en fonction des types d’installations spécifiques présentes dans l’ERP. Il peut s’agir d’installations tels que les appareils de cuisson, les ascenseurs, les escaliers mécaniques roulants ou encore les portes automatiques.
Cela concerne également les législations concernant les risques sanitaires liés aux bactéries (légionelles) et matériaux toxiques (amiante, plomb).
Comment procéder aux opérations de maintenance au sein d’un ERP ?
Il s’agit dans le plan de maintenance d’établir un registre de sécurité ainsi qu’un dossier de maintenance ou « carnet d’entretien » en précisant la nature des interventions, le responsable de celles-ci et leur périodicité.
Le registre de sécurité d’un ERP
Il consigne l’ensemble des rapports d’interventions des opérations de maintenance obligatoire ainsi que des contrôles techniques eux aussi obligatoires à mener suivant la périodicité prescrite.
Les contrôles techniques adressent plus spécifiquement les domaines de l’électricité, de la protection incendie, des installations de froid, appareils de levage et élévateurs, portes de portails mais aussi tout ce qui concerne la qualité de l’air, de l’eau ou le bruit.
Il fait appel le plus souvent à un ou plusieurs techniciens compétents.
Certaines interventions nécessitent d’être exécutées par un organisme agréé par l’Etat. Il s’agit notamment des opérations concernant la conformité des installations électriques, y compris l’éclairage de sécurité, les dispositifs de protection contre la foudre, le système de désenfumage ou encore le SSI.
Ces opérations et contrôles obligatoires, malgré leur caractère coercitif, aident au bon suivi d’une maintenance régulière.
Le technicien compétent en charge de la maintenance d’un ERP
Pour les nombreuses interventions n’exigeant pas la validation par un organisme agréé par l’Etat, un technicien aux compétences spécifiques reste en charge de la maintenance.
Cette maintenance fait appel à des domaines très variés et peut nécessiter d’avoir recours à des habilitations pour son personnel intervenant (ex. Habilitation électrique).
Si l’entreprise exploitante de l’ERP ne dispose pas des compétences en interne au sein de la régie, il est courant de faire appel à un prestataire « multi-services » qui proposera un contrat de maintenance globale rassemblant l’ensemble des compétences requises. Le contrat pourra couvrir des opérations de maintenance préventive voire même des clauses d’interventions spécifiques d’urgence en cas de nécessité.
Quoi qu’il en soit, il est essentiel que le carnet d’entretien soit régulièrement mis à jour pour rendre compte de la situation actuelle notamment en cas de contrôle par l’inspection du travail.
Les vérifications techniques périodiques des installations au sein d’un ERP
Le dossier de maintenance prévoit le contrôle et l’entretien des dispositifs techniques en matière d’aération, de chauffage, d’assainissement et d’éclairage.
Ces vérifications supposent l’intervention d’un technicien compétent régulièrement dans les locaux des EPR, y compris lorsque ceux-ci sont utilisés par le public.
L’intervention se doit d’être la plus aisée possible pour le technicien et la moins impactante pour les alentours et le public à proximité.
Les techniciens interviennent grâce à des équipements d’accès en hauteur compacts et facilement transportables.
En effet un certain nombre d’interventions nécessitent de travailler en hauteur sans risquer de compromettre la sécurité de l’intervenant ni du public alentour.
L’utilisation d’un échafaudage télescopique est particulièrement adaptée à ce genre d’interventions. De tels matériels sont conçus pour proposer un montage ultra-facilité par un seul opérateur avec un encombrement réduit au minimum.
Visite de contrôle des installations d’un ERP
L’exploitant de l’ERP doit demander des visites de contrôle à la mairie selon la fréquence imposée par l’appartenance à sa catégorie. Dans le cas où elle s’applique, l’intervention d’une commission de sécurité spécifique fait suite à la demande du maire.
Soumis au Code de l’Habitation et de la Construction, les règles s’appliquent dès la construction du bâtiment et incombent alors aux maîtres d’ouvrage. Ces règles permettent entre autres de garantir la capacité de la structure à résister à un incendie.
L’exploitant de l’ERP est ensuite lui soumis à la réglementation du Code du Travail qui revoit aux obligations des usagers envers la maintenance des installations. Il peut alors impliquer des mise en conformité périodiques si toutes les règles n’ont pas été respectées au moment de la construction.
Enfin après une fermeture d’un ERP (hors catégorie 5 sans locaux de sommeil) de plus de dix mois, la réouverture doit faire l’objet d’une autorisation délivrée en mairie après avis de la commission de sécurité compétente.
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