Quelles sont vos obligations en tant qu’employeur concernant la formation de votre personnel aux échafaudages ?

Vous venez d’acheter un échafaudage fixe ou roulant de moins de 24 mètres et vous vous demandez ce que dit la législation concernant la formation de vos employés en lien avec leur utilisation ?

Vous trouverez ci-dessous vos obligations en tant qu’employeur en fonction du type d’échafaudages et de l’ouvrage à accomplir par chacun de vos employés.

Sachez tout d’abord que la formation à la prévention des risques liées au montage, au démontage et à l’utilisation des échafaudages de pied et des échafaudages roulants est obligatoire suivant le Code du Travail (Article R4323-69).

En effet le Code du Travail stipule que « Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d’une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées ».

A partir de 2004 pour les échafaudages fixes et de 2011 pour les échafaudages roulants, l’Assurance Maladie a définit des référentiels de compétences à acquérir pour tout travailleur concerné par le travail sur échafaudage, qu’il s’agisse de son montage, démontage, de sa réception, vérification, utilisation ou exploitation.

Il s’agit de la recommandation R408 concernant les échafaudages de pied (fixes) et de la R457 concernant les échafaudages roulants.

Ces deux recommandations regroupent les référentiels de compétences indispensables permettant d’évaluer tout salarié en formation pour attester de ses compétences selon le niveau d’intervention requis.
Les équipements concernés sont les échafaudages fixes et roulants, en acier ou aluminium, de moins de 24 mètres de hauteur à l’exception des PIRL (Plateformes Roulantes Individuelles).

Concernant les PIRL, il est toutefois nécessaire pour l’employeur de fournir aux utilisateurs, les recommandations de montage, d’utilisation et de maintenance fournies par le fabricant.

Le personnel concerné est constitué de :

• Tout opérateur et monteur d’équipements tels que les échafaudages fixes ou roulants
• Quel que soit le secteur public ou privé, travailleurs indépendants : BTP mais aussi commerce, industrie, agriculture, hôpital, écoles…
• Quel que soit le contrat salarié : permanent, intérimaire, sous-traitant, etc.

Formation des salariés pour la prévention des risques liés au montage, utilisation, démontage des échafaudages de pied (R408)

Deux cas sont à distinguer.

Votre employé est amené à participer à l’une ou plusieurs des opérations suivantes :

• Au montage et démontage
• A une modification sensible de l’installation
• A son exploitation (au sens de réceptionner une installation ou d’assurer sa maintenance)

Votre employé doit suivre une formation basée sur le référentiel de compétences correspondantes (R408) et valider les compétences acquises permettant la délivrance d’une attestation de compétence fournie soit par le chef d’entreprise soit par un organisme extérieur habilité par l’Assurance maladie risques professionnels et l’INRS.

Dans le cas d’une formation par un organisme habilité extérieur, les sessions de formations peuvent avoir lieu sur le site de l’organisme de formation certifié ou directement au sein de votre entreprise avec le déplacement d’un formateur de l’organisme.

Votre employé utilise l’échafaudage seulement comme un poste de travail

Il est alors conseillé d’inclure les compétences requises correspondantes à ce cas d’utilisation qui sont décrites dans la recommandation R408 lors de la formation réglementaire à la sécurité au poste de travail.

Formation des salariés pour la prévention des risques liés au montage, au démontage et à l’utilisation des échafaudages roulants (R457)

Quelle que soit l’intervention effectuée : Qu’il s’agisse du montage, démontage, de son utilisation ou de vérification, votre employé doit suivre une formation afin de valider le référentiel de compétences décrits dans la recommandation R457, relatifs aux échafaudages roulants.

L’attestation peut cependant préciser les limites d’interventions autorisées pour le travailleur en fonction des compétences validées : « Montage et démontage » ou « Utilisation et vérification » ou « Utilisation seulement ».

Là encore la formation peut être proposée en interne par le chef d’entreprise ou en externe via un organisme habilité par l’Assurance Maladie Risques professionnels et l’INRS.

Dans les deux cas, la formation ne peut se soustraire à la délivrance d’une attestation de compétences conformes aux référentiels décrits dans la R457.

Attention particulière concernant l’évolution de la législation

Les deux référentiels de compétences R408 et R457 ont fait l’objet d’une mise à jour, respectivement en 2019 et en 2017.

L’inrs et l’Assurance Maladie ont mis en place un dispositif d’habilitation des organismes de formation et des entreprises spécifique aux formations Echafaudages de pied ou roulant.
Ce réseau d’entreprises et d’organismes habilités a pour objectif de développer une offre de formation qualitative reconnue et certifiée dans le respect des obligations de la formation professionnelle continue en cohérence avec les recommandations R408 et R457 et les dispositions réglementaires afférentes.
Il est notamment prévu une certification obligatoire des formateurs « Echafaudages R408 » et « Echafaudages R457 » à partir du 1er janvier 2022.

La formation par un organisme reconnu, habilité et certifié, est un gage de qualité et peut constituer une précaution favorable non seulement pour garantir la sécurité de son personnel mais également en cas de recours à la suite d’un accident.

Ce document a été établi à titre informatif par Matisère et n’a pas de valeur juridique. Notre entreprise ne pourrait être tenue pour responsable concernant les informations contenues dans ce document (notamment les évolutions de législation) ni des décisions qui en découleraient.

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